Vente aux professionnels et aux particuliers.
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CGV Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS



ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distances par la société MYSITE (ci-après dénommée sous le terme « le Vendeur») avec un internaute non-professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur») par le biais du site Internet exploité à l’adresse www.distrilev.com (ci-après dénommé sous le terme « le Site »).

1.2 En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

1.3 L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

- est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, résidant de manière habituelle sur le territoire français, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,
Et
- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine – hors Corse et DOM-TOM

L’acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.


ARTICLE 2- COMMANDE

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra en outre créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants: une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

La procédure de commande est la suivante :
- L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « MON PANIER ».
- Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l’Acheteur. Il dispose alors de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « CONTINUER MES ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
- L’Acheteur prend lecture de Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte lesdites conditions.

- L’Acheteur choisit l’adresse et le mode de livraison des produits commandés.

- L’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « PASSER MA COMMANDE ».

- L’Acheteur procède au paiement de sa commande.

A réception de cette commande, le Vendeur s’assure de la conformité de celle-ci et effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de la commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
- En cas de commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Acheteur.
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.
- Et plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par le Vendeur, celui-ci adressera un courriel à l’Acheteur l’informant :
- Soit du refus de sa commande
- Soit de l’acceptation de sa commande.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande.

2.3 Commande avec code promotionnel

Toute commande passée avec un code promotionnel, coupon réduction et autre remise, rabais, ristourne ne donne pas droit à des points fidélité.




ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation par l’Acheteur de la commande.

3.2 La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :
- d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais
- de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.


ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), hors taxes (H.T) et hors frais de port.

Ils prennent en compte le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (ou éco-contribution).

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l’Acheteur.


ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité uniquement par carte bancaire française ou par compte Paypal et uniquement via le Site.


Lors de la passation de commande l’Acheteur procède au paiement du montant TTC de la commande. Conformément aux stipulations précédentes, en cas d’indisponibilité totale ou partiel des produits commandés, l’Acheteur ne sera débité que des articles disponibles effectivement expédiés.

5.2 Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

En outre, tout paiement par carte bancaire d’un montant supérieur à 100 euros est effectué au moyen du système sécurisé 3D SECURE conforme aux réglementations interbancaires françaises.

5.3 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

5.4 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voir la résiliation de son compte client, sans préjudice de tout dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.


ARTICLE 6 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Les produits commandés ne seront livrés à l’Acheteur que sous réserve du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur, au moment de sa commande.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse et hors DOM-TOM).

6.3 Les livraisons ne pourront pas être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les livraisons pourront être effectuées le samedi suivant les critères logistiques de la commande (taille, poids) ainsi que suivant le choix du transporteur effectué par l’Acheteur parmi les propositions faites par le Vendeur.

6.4 Les délais de livraison sont indiqués au moment où l’Acheteur passe sa commande sur le Site selon le mode de livraison choisi par lui.


Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

6.5 La commande est livrée par le Vendeur à l’adresse de livraison choisie par l’Acheteur parmi les options proposés par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.
Le prix afférent à la prestation de livraison est communiqué préalablement par le Vendeur à l’Acheteur, au plus tard avant la validation de sa commande par l’Acheteur. Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur et figurent à ce titre sur la facture de vente émise par le Vendeur au titre de la commande considérée.

En cas de retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

En pareilles circonstances le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

6.6 Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l’Acheteur et, le cas échéant, assortis de dommages et intérêts en considération du préjudice subi par le Vendeur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.


ARTICLE 7 – CONFORMITÉ

7.1 L’Acheteur est tenu de vérifier à la réception la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

A ce titre l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client du colis livré.

7.2 Si l’Acheteur constate une anomalie apparente du produit, il doit émettre ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison du transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens et au mode de livraison choisi par le consommateur et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par distrilev. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer DISTRILEV de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé, mais ce n’est pas obligatoire.
La demande doit être adressée par mail à contact@distrilev.com ou par courrier à l’adresse suivante :
MYSITE SAS
12 AVENUE LIONEL TERRAY
69330 MEYZIEU

L'adresse de renvoi des articles sera précisé par email en fonction des références et/ou du type d'article.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

8.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les biens à DISTRILEV ou à une personne désignée par DISTRILEV, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, DISTRILEV remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération des biens ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. DISTRILEV effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
1° la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3° la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
4°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution (et notamment en cas de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

9.2 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu’aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation.




Extrait du Code de la consommation :

Article L. 211-4 : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extrait du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MYSITE SAS
12 AVENUE LIONEL TERRAY
69330 MEYZIEU

Ou contacter la société INNERPROD par email: info@distrilev.com


ARTICLE 11 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à l’objet et la date de la commande.




ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

12.1 La loi applicable au contrat est la loi française.

12.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

12.3 En cas de litige, l’Acheteur pourra, avant toute action en justice, s’adresser au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de garantie légale.

12.4 Toute action judiciaire qui ne pourra être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

11.2 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants ou ayant-droits pour :
- le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
- le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
- informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
- renforcer et personnaliser la communication notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales


Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier ou par email adressé au Vendeur à l’adresse suivante :

SOCIETE MYSITE SAS
12 AVENUE LIONEL TERRAY
69330 MEYZIEU

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